Vendre son bien immobilier sans problèmes
Seul ou avec une agence ? Les pièges à éviter …
Les particuliers,
Souvent plus difficile qu'on ne le croit...Solvabilité, crédibilité...
Reste une affaire périlleuse..
Les agences,
Pour la plupart honnêtes et sérieuses, la signature du mandat reste un acte réglementé qui demande quelques réflexions.
Axia immobilier se bat contre le mandat exclusif et ne propose que des mandats NON exclusifs..L'agent immobilier n'est pas que celui qui ouvre la porte..Son travail va plus loin..
Les Diagnostics obligatoires
Le compromis de vente à ne pas confondre avec l'offre d'achat.
Définition de l'offre d'achat;
L'offre d'achat est une proposition d'achat écrite et signée par l'acquéreur auprès de l'agent immobilier.
Ce dernier (l'agent immobilier) doit la remettre au vendeur qui doit , s'il est intéressé la contre signer.
Une fois l'offre contre signée le vendeur ne peut plus se désengager de l'acquéreur.
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Les dispositifs d'investissement locatif Robien et Borloo sont supprimés à compter du 1er janvier 2010.
Cela étant, ces dispositifs d'incitation fiscale, s'agissant d'acquisitions de logements neufs, ont été soumis cette année à une "éco-condition" afin d'en réserver le bénéfice aux seuls logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur. Par ailleurs, les zones géographiques d'application ont été révisées pour tenir compte des déséquilibres entre l'offre et la demande de logements.
L'administration fiscale vient de commenter toutes ces dispositions dans une récente instruction (5D-3-09), laquelle rappelle que les contribuables peuvent bénéficier d'une mesure de tempérament si la mise en location intervient après l'expiration d'un délai d'un an, sous la condition d'avoir accompli les diligences concrètes en vue de mettre le bien en location.
Scellier
Succédant aux dispositifs Robien recentré et Borloo populaire pour les investissements réalisés (logements acquis ou achevés) depuis le 1er janvier 2009, la loi Scellier offre aux particuliers réalisant une acquisition immobilière destinés à la location (non meublée) un cadre fiscal très attractif pour l'acquisition d'un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Attention: la loi concerne les logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.
La réduction d’impôt Scellier n’est pas accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l’acquéreur avant le 1er janvier 2009.
Aussi, pour les ventes en VEFA (Vente en état futur d'achèvement, qui n'est ni une promesse d’achat ni une promesse synallagmatique) signées antérieurement au 1er janvier 2009 mais non encore passées chez le notaire, possibilité d'opter pour le dispositif Scellier (ou bien sur Robien ou Borloo), sous réserve par ailleurs de respecter les autres conditions.
